Mentions légales
Coordonnées
Maurine COPPENS
Téléphone : (+32) 473 80 44 16
Adresse mail : maurinecoppensrv@gmail.com
Facturant par l’entremise de l’ASBL et SAACE CHALLENGE
représentée par SCHRAEPEN Caroline, établi Avenue de Bouillon 78/C à 6800 LIBRAMONT
Numéro d’entreprise : 0550.747.588.
Facturant par l'entremise de SMART, soit la société SmartCoop, société coopérative agréée entreprise sociale (SCES agréée), numéro d’entreprise 0668.600.511, ayant son siège social rue Coenraets 72 à 1060 Saint-Gilles.
RGPD – Politique de confidentialité
Les informations personnelles que nous collectons.
Pour traiter votre demande, vous devez nous fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, numéro de téléphone. Vous pouvez également décider de nous communiquer certaines informations personnelles complémentaires lors de nos différents échanges.
A. Sur quelle base nous recueillons, utilisons et partageons vos informations personnelles :
- pour vous fournir nos services, par exemple lorsque nous utilisons vos informations pour traiter votre commande, résoudre un litige ou assurer le service client ;
- lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment, par exemple en vous inscrivant à notre newsletter ;
- si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale ;
- si nécessaire, pour servir nos intérêts légitimes, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que fournir et améliorer nos services. Nous utilisons vos informations pour fournir les services que vous avez demandés et dans notre intérêt légitime à améliorer ces services.
B. Partage des informations personnelles
Les informations concernant nos clients sont importantes pour notre activité. Nous ne partageons vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que :
- Des fournisseurs de services. Nous avons recours à certaines tierces parties en lesquelles nous avons toute confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à notre entreprise – des entreprises d’hébergement par exemple. Nous pouvons avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.
- Les transferts d’activité. Si nous vendons notre entreprise ou la fusionne avec une autre, nous pouvons avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
- Le respect de la législation. Nous pouvons avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations nous pensons en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (a) répondre à un processus juridique ou une demande de l’état ; (b) faire appliquer nos accords, nos conditions ou nos règlements ; (c) empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos clients ou d’autres personnes.
C. Durée de conservation des données personnelles
Nous conservons vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et aux fins établies dans nos règles de confidentialité. Nous pouvons également avoir à conserver ces informations pour nous conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer nos engagements. Nous les conservons généralement pour une durée de : 4 ans.
D. Transfert d’informations personnelles en dehors de l’Europe
Nous pouvons potentiellement stocker et traiter vos informations via des hébergeurs tiers situés aux Etats-Unis ou dans d’autres pays. Il peut donc nous arriver de transférer vos informations personnelles dans une juridiction où la législation concernant la protection des données et la surveillance gouvernementale est différente de celle de votre pays. Si nous avons à transférer vos informations personnelles en dehors de l’Union européenne, nous nous appuyons sur le Bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») comme base légale pour cela.
E. Vos droits
- Accéder. Vous pouvez avoir le droit d’accéder aux informations personnelles que nous détenons vous concernant et d’en recevoir une copie en nous contactant.
- Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre notre utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles, nous supprimerons vos informations personnelles sur simple demande.
- S’opposer. Vous pouvez vous opposer 1) à ce que nous traitions certaines de vos informations dans le cadre de nos intérêts légitimes et 2) à la réception de messages marketing de notre part après avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, nous supprimerons vos informations personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l’utilisation de celles-ci, ou dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.
- Se plaindre. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à notre utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.
Comment nous contacter :
Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, Maurine Coppens est le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez nous contacter via EMAIL. Vous pouvez également nous envoyer un courrier postal à l’adresse :
Maurine Coppens
c/o Challenge asbl
Avenue de Bouillon 78/C
6800 LIBRAMONT
Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes CGV définissent les conditions de la collaboration entre :
Maurine COPPENS
Ci-après dénommée « la Prestataire »
Et
« le Client »
Définitions
La Convention : la Convention désigne l’ensemble de l’accord intervenu entre le Client et la Prestataire quant à la Mission confiée et quant aux modalités de rémunération de la Prestataire ; la Convention englobe les présentes conditions générales d’intervention, les éventuelles conditions particulières convenues ou le contrat signé entre parties le cas échéant et, à défaut de conditions particulières ou de contrat, les échanges intervenus entre la Prestataire et les Clients (correspondances, emails, messages, etc.) actant les modalités de leur accord.
La Mission : la Mission est le travail confié par le Client à la Prestataire ; elle est définie aux termes de la Convention.
Le Client : le Client est la personne physique ou morale qui confie la Mission à la Prestataire, et qui est tenues (et solidairement tenue entre elles dans le cas de plusieurs clients confiant la même mission) au paiement des factures de la Prestataire ; l’identité du Client apparaît clairement aux termes de la Convention.
La Prestataire : l’identité de la Prestataire apparaît clairement aux termes de la Convention.
Champ d’application
Sauf accord exprès, préalable et écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toute intervention de la Prestataire.
Les présentes conditions générales, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sont réputées connues et acceptées par le Client huit jours après leur première communication, sous réserve des éventuelles observations émises par le Client dans ce délai.
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour. Le cas échéant, les conditions nouvelles s’appliqueront de plein droit aux nouveaux dossiers confiés par le Client postérieurement à leur modification ou à leur mise à jour.
Services proposés
La Prestataire propose des services d’assistante de gestion administrative et opérationnelle ainsi que de l’aide à la personne, avec entre autres des prestations :
- de gestion, de secrétariat et d’administration ;
- opérationnelles sur le terrain dans les limites légales et d’assurance ;
- de services d’aide à la personne ;
- d’ateliers d’accompagnement de groupes.
L'ensemble des services sont proposés en langue française.
Modalités d’exercice de la mission
La Mission, ainsi que les conditions particulières de l’intervention de la Prestataire, sont précisées soit dans une convention spécifique, soit dans une correspondance échangée avec le Client, qui tient lieu de convention entre parties.
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec la Prestataire notamment :
• en lui transmettant, dès que possible, l’ensemble des renseignements nécessaires ou utiles à la bonne tenue de la Mission ;
• en lui communiquant dans les délais utiles, tous documents ou informations qui lui seraient directement adressés et affecteraient la Mission ;
• en l’informant en temps utiles, de ses intentions quant à l’évolution de la Mission ;
• en répondant à toute demande de la Prestataire dans le délai indiqué et en assurant le règlement, dans les délais convenus, des factures émises par la Prestataire.
Dans toute la mesure du possible, le Client veille à effectuer ces communications par voie électronique et à faciliter le travail de la Prestataire.
Chaque partie a le droit de mettre fin à la Mission de la Prestataire à tout moment, sans devoir motiver sa décision ; le cas échéant, les factures couvrant les prestations accomplies jusqu’à la fin de la Mission sont dues par le Client.
Tarifs, facturation et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA au taux de 21% ou au taux adéquat.
Les prestations sont facturées sur base du relevé des tâches accomplies annexé aux factures émises, ainsi mises à la disposition du Client à tout moment.
Chaque prestation effectuée par la Prestataire est facturée au taux de base convenu avec le Client à l’ouverture du dossier ; le taux horaire varie entre 25,- euros et 75,- euros l’heure suivant le type de mission, la complexité et la temporalité de la Mission (urgence et horaires).
En cas de Mission régulière, le taux de base peut être indexé au 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre précédent la conclusion de la Convention.
La Prestataire peut porter en compte du Client, suivant leur Convention, les frais exposés pour la bonne tenue du dossier (frais de photocopie et impression 0,20 € par page ; frais de déplacement 0,40 € par km ; en cas d’appel hors Union Européenne frais de téléphonie adéquats ; frais d’envoi recommandé 16,- € par recommandé, etc – montants HTVA).
Toute facture est payable dans les 15 jours de son émission au crédit du compte référencé et moyennant mention de la communication souhaitée.
A l’expiration de ce délai, les factures émises produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard qui sera calculé au taux fixé en application de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et en application de ses arrêtés d’exécution, même si le Client n’est pas une entreprise ou un pouvoir public au sens de cette loi.
Les éventuels rappels et mises en demeure sont portés en compte du Client au taux de 30,- euros.
Dans l’éventualité où un plan d’apurement serait accordé au Client, les montants dus pourront être majorés d’un intérêt de retard calculé au taux de 5% l’an, après paiement de la dernière tranche convenue.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre à tout moment ses tâches en cas de retard de paiement.
La Prestataire se réserve le droit de conserver l'ensemble des documents de travail à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente.
En cas d'annulation d'un rendez-vous ou d'un service par le Client, des frais d'annulation peuvent s'appliquer conformément à la politique d'annulation en vigueur ; la Prestataire se réserve le droit de facturer ces frais.
Lorsque le Client est une personne morale, le représentant du Client est co-débiteur de toute somme due par le Client à la Prestataire.
Confidentialité
La Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et des données fournies par le Client dans le cadre des services fournis. Les parties conviennent de ne pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit de l'autre partie. La politique de confidentialité (RGPD) est accessible ci-dessus / via le site internet maurinecoppens.odoo.com.
Responsabilité
La Prestataire s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et compétence. Cependant, le Prestataire ne peut pas garantir le succès ou les résultats spécifiques pour le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations énoncées dans la Convention conclue avec le Client.
Droit de rétraction
Le droit de rétractation, qui permet au Client de renoncer au contrat, n’est applicable qu’aux contrats conclus à distance, c’est-à-dire les contrats conclus en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité de la Prestataire, et pour peu que le Client soit un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à titre privé.
Le droit de rétractation est exerçable par l’envoi d’un courrier recommandé à l’attention de la Prestataire dans un délai de quatorze jours calendrier à partir de la conclusion du contrat. Le consommateur peut faire usage à cette fin du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 des livres VI et XIV du Code de droit économique (voir formulaire).
Le consommateur, qui exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, en ayant par ailleurs sollicité que les prestations soient entamées durant ce délai, par exemple en raison de l’urgence, demeurera tenu au paiement à la Prestataire des prestations et frais fournies jusqu’à la réception de la notification du consommateur.
Par ailleurs, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur avant l’échéance du délai de rétractation, et que le contrat a déjà pleinement été exécuté, le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation, quand bien même le délai de quatorze jours ne serait pas échu.
Propriété intellectuelle
La Prestataire conserve ses droits de propriété intellectuelle sur tout document, de quelque nature que ce soit, délivré dans le cadre de la Mission confiée par le Client.
Le Client qui, en exécution du droit de licence concédé, est libre d’utiliser et de copier le document à des fins personnelles, s’abstient, dans le respect de la propriété intellectuelle, de le communiquer à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Prestataire.
Modification des CGV
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour. Les modifications seront publiées sur le site web de la Prestataire et seront applicables dès leur publication. Le cas échéant, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de ces CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents (le Tribunal du Commerce de Marche-en-Famenne dans le cas de la Prestataire).
Conditions générales SMART
PDF consultable en ligne :